Le RGAA s'applique-t-il aux PDF publiés par une collectivité ?

Oui. Le critère 13.3 du RGAA demande que chaque document bureautique en téléchargement possède, si nécessaire, une version accessible, et sa méthodologie de test renvoie explicitement à la norme PDF/UA pour les PDF. Les fichiers publiés avant le 23 septembre 2018 peuvent être exemptés, sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative.

Que risque une collectivité qui publie des PDF inaccessibles ?

L'Arcom contrôle le secteur public et peut prononcer mises en demeure puis sanctions. Sa première mise en demeure en matière d'accessibilité numérique (24 juin 2026, ministère de l'Action et des Comptes publics) cite nommément des PDF inaccessibles parmi les manquements. Au-delà du risque juridique, un formulaire PDF inaccessible bloque concrètement la démarche d'un usager.

Comment savoir combien de PDF de notre site sont non conformes ?

VigiePDF inventorie tous les PDF liés à votre domaine (sitemaps, pages publiques, sous-domaines) et les valide contre le standard PDF/UA avec le validateur de référence veraPDF. Le scan léger est gratuit et immédiat ; le rapport complet priorise chaque document par gravité, exposition juridique et coût de correction.

Un widget d'accessibilité installé sur le site suffit-il ?

Non. La DINUM écrit que les outils de surcouche « ne permettent en aucun cas de rendre un site accessible ni de respecter la législation française », et un widget JavaScript n'agit de toute façon pas sur les fichiers PDF téléchargés : le stock documentaire reste entièrement à traiter.

Secteur public — obligation en vigueur depuis des années

Délibérations, formulaires, arrêtés : vos PDF sont couverts par le RGAA. Combien sont conformes ?

Une collectivité publie des centaines de PDF — et le critère 13.3 du RGAA exige que chaque document bureautique en téléchargement possède une version accessible. Sur nos premiers scans de collectivités de l'Ouest, aucun PDF analysé n'était conforme. Vérifiez votre commune, votre EPCI ou votre département en une minute, gratuitement.

Ce que dit le droit, précisément

Pour le secteur public, l'obligation ne date pas de l'European Accessibility Act : elle vient de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 et du RGAA. Et elle couvre explicitement les documents en téléchargement :

« Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible ? » RGAA 4, critère 13.3 — la méthodologie de test renvoie à la norme PDF/UA pour les PDF

Base légaleLoi n° 2005-102, art. 47 · décret n° 2019-768 · RGAA 4 (critères 13.3 et 13.4)
ContrôleArcom — première mise en demeure « accessibilité numérique » prononcée le 24 juin 2026, citant nommément des PDF inaccessibles
ExemptionDocuments publiés avant le 23 septembre 2018 et non modifiés — sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative
Obligations liéesDéclaration d'accessibilité sincère, schéma pluriannuel, signalement des dérogations

La mise en demeure Arcom du 24 juin 2026 vise une administration d'État et n'a prononcé aucune sanction pécuniaire à ce jour — mais elle fixe des délais de mise en conformité de 2 à 9 mois et montre que les PDF font partie des contrôles.

Les documents concernés chez vous

Les PDF d'une collectivité ne sont pas décoratifs : ils portent des démarches et des droits. Les plus exposés juridiquement :

Formulaires de démarchesdemande de subvention, inscription scolaire ou périscolaire, état civil — un champ sans étiquette bloque la démarche
Délibérations & arrêtésobligation de publicité — un scan image est illisible pour un lecteur d'écran
Bulletins municipauxsouvent des exports print non balisés, très visibles
Documents d'urbanismePLU, enquêtes publiques, plans — participation citoyenne en jeu
Menus & règlementscantine, périscolaire, salles municipales — le quotidien des familles
Budgets & comptes rendustransparence financière, tableaux sans en-têtes illisibles

Un widget ne suffit pas

Certaines collectivités installent une « surcouche d'accessibilité » (widget de réglages ou overlay) en pensant être en règle. La position de l'État est sans ambiguïté :

« Ces outils ne permettent en aucun cas de rendre un site accessible ni de respecter la législation française. » DINUM — design.numerique.gouv.fr, décembre 2023 (position reprise dans ses clauses types de marchés publics)

Et pour les documents, c'est mécanique : un script JavaScript n'agit pas sur les fichiers PDF téléchargés. Widget ou pas, votre stock documentaire reste entièrement à traiter. Notre scanner détecte d'ailleurs la présence de ces widgets et le signale dans le rapport.

La démarche VigiePDF

1. Inventaire — tous les PDF liés à votre domaine (sitemaps, pages, sous-domaines, CDN), poliment, robots.txt respecté. 2. Validation — chaque fichier passe au validateur open source de référence (veraPDF, profil PDF/UA-1). 3. Priorisation — chaque document est classé par gravité, exposition juridique et coût de correction : vous savez par quoi commencer, et pourquoi.

En toute transparence : des alternatives existent. conformpdf.fr analyse gratuitement vos fichiers un par un, et simplA11yPDFCrawler (outil open source du gouvernement luxembourgeois) permet un crawl en ligne de commande. Notre valeur : l'inventaire complet du domaine, la priorisation par risque et coût, et un rapport lisible par un élu comme par un prestataire — sans installation, en français.

Extrait gratuit sous 48 h ouvrées. Scan léger, synthèse chiffrée, cinq documents prioritaires — de quoi objectiver le sujet en commission ou auprès de votre DSI.

Demander l'extrait gratuit

Questions directes

Nos PDF datent d'avant 2018, sommes-nous tranquilles ?

Les documents publiés avant le 23 septembre 2018 et jamais modifiés peuvent être exemptés — sauf s'ils sont nécessaires à une démarche administrative (formulaires, règlements en vigueur…). Toute mise à jour fait entrer le document dans l'obligation. Le rapport signale les dates connues.

Notre déclaration d'accessibilité couvre-t-elle les PDF ?

La déclaration doit être sincère sur l'état réel du site, documents compris. L'Arcom a relevé chez le ministère mis en demeure un écart majeur entre le taux déclaré et le taux audité. Un inventaire chiffré du stock PDF est la base d'une déclaration défendable.

Qui corrige les fichiers ensuite ?

Pas nous — la remédiation est un métier d'expertise documentaire. Notre rapport donne l'inventaire, les priorités et l'effort estimé : de quoi cadrer un marché ou un devis de remédiation au juste périmètre, au lieu de corriger au hasard.

Le scan est-il intrusif pour nos serveurs ?

Non : lecture seule du contenu public, débit limité, agent identifié (VigiePDF-Bot), robots.txt respecté. L'audit complet, sans plafond, se fait uniquement avec votre autorisation écrite.